CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Régie des Écrivains, entreprise d’insertion, propose à la vente des paniers de fruits et légumes certifiés agriculture biologique, issus de l’activité maraîchère à la Cité de l’lll, dans le cadre du projet L’Ill des Terres Nouvelles.

Les présentes  CGV régissent les ventes de paniers de fruits et légumes proposées par :

Régie des Écrivains
Adresse : 11 rue de Lisbonne, 67300 Schiltigheim
Email : contact@scic-ecrivains.eu
Téléphone : 03 88 19 90 49
N° SIRET : 38827618000055
TVA : FR75388276180
Responsable légale : Agnès Guth, Présidente

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE

Les paniers proposés sont composés de fruits et légumes certifiés agriculture biologique, locaux et de saison.

• Les paniers sont non personnalisables ;
• Leur contenu varie selon les récoltes et les saisons ;
• Les produits sont distribués en circuit court.

Ils sont proposés sous forme d’abonnement à récupérer en point de retrait une fois par semaine. 

Le client reconnaît accepter la nature aléatoire de la production agricole.

 

ARTICLE 3 – FORMULES D’ABONNEMENT

Deux formats de paniers sont proposés :

• Panier 12 € TTC | 1 à 2 personnes | 5 à 6 variétés de légumes
• Panier 18 € TTC | 2 à 4 personnes | Plus de variété et de volume

Les abonnements peuvent être souscrits pour des formules de :

• 4 paniers | souscription avant le 24 novembre
• 14 paniers | souscription avant le 1er septembre 
• 30 paniers| souscription avant le 1er juin

Ces dates limites de souscription permettent d’assurer une planification cohérente des cultures et des récoltes sur la période concernée.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

La souscription à un abonnement de paniers maraîchers s’effectue via un formulaire d’inscription.

Ce formulaire est disponible :

• en version papier, accessible sur les points de distribution (marchés) ou téléchargeable sur le site internet de la Régie des Écrivains ;
• en version dématérialisée, à compléter sur le site internet.

Le formulaire complété doit être transmis :

• par e-mail à l’adresse suivante : maraichage@regiedesecrivains.com ;
• remis en main pdirectement ropre lors des permanences sur les marchés ;
• ou validé en ligne dans le cadre du formulaire numérique.

La souscription est considérée comme effective à réception :

• du formulaire d’inscription dûment complété ;
• et du règlement correspondant à la formule choisie.

Une confirmation d’inscription sera adressée au client par e-mail suite à l’envoi du formulaire. Un deuxième email de confirmation sera transmis une fois le paiement effectué, précisant la date de début de l’abonnement.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est de 5,5%.

La Régie des Écrivains se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des coûts de production (notamment les prix au kilogramme des produits).

Toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux nouvelles souscriptions et n’aura aucun effet sur les abonnements déjà en cours, dont les conditions tarifaires restent inchangées jusqu’à leur terme.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue :

• en une fois au début de l’inscription ;
• par les moyens de paiement suivants : espèces, carte bancaire, virement, chèque.

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE DISTRIBUTION ET RETRAIT

Les paniers sont à retirer, toutes les semaines, pendant l’entière durée de l’abonnement :

• Sur un des points de retrait sélectionnés parmi les propositions ;
• Les jours, lieux et horaires fixés.

Le client s’engage à respecter les créneaux horaires. Les produits sont considérés comme remis dès leur retrait.

Tout panier non récupéré et non signalé dans les délais :

• est considéré comme perdu ;
• ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni report.

 

ARTICLE 8 – REPORT DES PANIERS

Le client a la possibilité de demander le report de ses paniers en cas d’absence.

Toute demande de report doit être effectuée au minimum 72 heures avant le jour de retrait, par e-mail à l’adresse suivante : maraichage@regiedesecrivains.com, en précisant le nom, le prénom et le point de retrait concerné.

Le nombre de reports autorisés est limité à :

• 3 reports maximum pour un abonnement de 14 paniers ;
• 4 reports maximum pour un abonnement de 30 paniers.

Les paniers reportés pourront être ajoutés en fin d’abonnement. Toute demande de report effectuée hors délai ne pourra être prise en compte.

En cas de souscription à un abonnement proche de la date limite et d’utilisation du nombre maximal de reports autorisés, si les capacités de production ne permettent pas d’assurer la distribution des paniers en fin de la saison (fin décembre), la Régie des Écrivains se réserve le droit de reporter les paniers restants sur la saison suivante.

En cas de jour férié impactant la distribution, un report pourra être proposé sur un autre point de retrait dans la semaine ou décalé sur la durée de l’abonnement.

 

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

Toute demande de modification (formule, durée, organisation) doit être formulée par écrit. La Régie des Écrivains se réserve le droit d’accepter ou non cette modification.

 

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

Aucun remboursement ne pourra être effectué après le début de l’abonnement, sauf cas exceptionnel étudié par la Régie des Écrivains (déménagement, …).

 

ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement sauf mention contraire du client. Le client sera informé, dans les semaines précédant la fin de son abonnement, de la possibilité de renouveler son abonnement en complétant un nouveau formulaire accompagné du paiement.

• directement au point de retrait ;
• sur le formuaire en ligne. 

 

ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client reconnaît et accepte :

• le principe de saisonnalité
• la variabilité des paniers
• l’absence de choix individuel des produits
• le respect des lieux et horaires de retrait

 

ARTICLE 13 – ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR

La Régie des Écrivains s’engage à :

• proposer des produits issus de l’agriculture biologique
• garantir la fraîcheur et la qualité
• assurer une distribution en circuit court
• offrir une variété de fruits et légumes

 

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

La Régie des Écrivains ne pourra être tenue responsable en cas de :

• conditions climatiques impactant la production ;
• problèmes de production ;
• événements exceptionnels.

Cependant, des solutions alternatives pourront être proposées (report, remplacement).

 

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au point n°4 de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables. Les commandes sont donc fermes et définitives.

 

ARTICLE 16 – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à : maraichage@regiedesecrivains.com dans un délai de 24 heures après le retrait du panier. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

La responsabilité de la Régie des Écrivains ne saurait être engagée :

• après 24h suite à la remise des produits
• en cas de mauvaise conservation ou mauvais transport par le client
• en cas de consommation inadaptée

Les produits étant périssables, il appartient au client de veiller à leur bonne conservation après retrait.

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées exclusivement pour la gestion des ventes, la facturation et la communication avec le client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à : maraichage@regiedesecrivains.com

 

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.